Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que dans le cas où une instruction a été diligentée par la caisse, cette dernière communique à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier du salarié, sous peine d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, et le respect du délai de dix jours francs devant être laissé à l'employeur ; que si une telle preuve peut être rapportée par tout moyen, la date de réception du courrier doit néanmoins être certaine et ne peut être purement théorique ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier pour pallier l'absence de preuve, par la caisse, de la date exacte à laquelle la lettre informant l'employeur de la clôture de l'instruction lui a été présentée ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a pas été en mesure de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle la lettre de clôture de l'instruction a été présentée à l'employeur, la cour d'appel ayant relevé que « par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 24 mars 2017, revenue le 21 avril 2017 avec la mention « pli avisé et non réclamé », la caisse a informé l'employeur qu'elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier et ce préalablement à la prise de décision s'agissant du caractère professionnel de l'accident devant intervenir le 13 avril 2017 » ; que la cour d'appel a encore énoncé, par motifs adoptés, que le « courrier recommandé a donc, compte-tenu des délais moyens de remise des lettres recommandées avec accusé de réceptions par la Poste, nécessairement été présenté à l'employeur le lundi 27 mars 2017 ou à tout le moins le mardi 28 mars 2017, soit plus de 10 jours francs avant la prise de décision de la caisse, laquelle est intervenue le 13 avril 2017 » ; que la caisse ne produisait aucun élément démontrant la date exacte à laquelle la lettre avait été présentée à l'employeur et se bornait à produire des éléments démontrant à quelle date le pli avait été retourné à la caisse comme « non avisé et non réclamé » ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ces constatations que la caisse, ne rapportant pas la preuve de la date exacte à laquelle la lettre l'informant de la clôture de l'instruction avait été présentée à l'employeur, échouait à démontrer qu'elle avait respecté le délai de dix jours laissé à l'employeur pour consulter le dossier avant de prendre sa décision et ne pouvait se fonder sur un délai théorique et moyen de remise des lettres recommandées par la Poste ; qu'en jugeant cependant que « l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire et son obligation d'information à l'occasion de la procédure d'instruction de la demande de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont a été victime le salarié le 14 février 2017 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du respect par la caisse de son obligation d'information, qui pesait sur cette dernière, violant l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon le second de ces textes, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier.
5Pour rejeter le recours en inopposabilité de l'employeur, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 24 mars 2017, revenue le 21 avril 2017 avec la mention « pli avisé et non réclamé », la caisse a informé l'employeur qu'il avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, et ce préalablement à la prise de décision, s'agissant du caractère professionnel de l'accident, devant intervenir le 13 avril 2017. Il relève, par motifs adoptés, que compte-tenu des délais moyens de remise des lettres recommandées avec accusé de réception par la Poste, le courrier recommandé, envoyé le 24 mars 2017, a nécessairement été présenté à l'employeur le lundi 27 mars 2017 ou à tout le moins le mardi 28 mars 2017, soit plus de dix jours francs avant la prise de décision par la caisse, intervenue le 13 avril 2017. Il en déduit que l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du non-respect, par la caisse, du principe du contradictoire et de son obligation d'information.
6En statuant ainsi, alors, d'une part, que la charge de la preuve du respect du délai de 10 jours mentionné à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale incombait à la caisse, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la date de réception de l'avis de clôture n'était pas déterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.