Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement des indemnités journalières après le sixième mois d'arrêt de travail, alors « que les dispositions de l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale d'une part, prévoyant les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, et celles de l'article R. 313-3, 2° d'autre part, prévoyant les conditions pour bénéficier des indemnités journalières après le sixième mois d'arrêt de travail, sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'aucune disposition ne subordonne le droit au versement des indemnités journalières après le sixième mois d'arrêt de travail à la condition d'avoir bénéficié de ces indemnités durant les six premiers mois ; qu'en retenant que l'application de l'article R. 313-3, 2° est subordonnée à l'ouverture initiale du droit à indemnisation, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, et a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4Selon les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans ses rédactions successivement applicables au litige, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie durant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. Pour avoir droit aux indemnités journalières sans interruption, au-delà des six premiers mois, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'immatriculation, devenue durée minimale d'affiliation.
5Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 précité sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie au jour de l'interruption de travail.
6Il résulte de ces textes que l'assuré, qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie durant les six premiers mois suivant l'interruption de travail, ne peut obtenir le bénéfice de ces mêmes indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, quand bien même il remplirait les conditions de l'article R. 313-3, 2°.
7Ayant constaté qu'au 4 novembre 2016, date de son arrêt de travail initial, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières, l'arrêt en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au sixième mois d'arrêt de travail.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.