Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en mentionnant que, lors de l'audience publique du 7 novembre 2022, l'assuré demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul effectué par la caisse est erroné puisqu'il prend en compte le salaire brut, rétabli sans abattement, sans pour autant prendre en compte l'indemnité de panier, sans répondre au moyen tiré de l'inclusion de l'indemnité de panier dans son salaire brut pour le calcul de son indemnité journalière qui a pourtant été soulevé par l'assuré, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour condamner l'assuré au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, le jugement relève que l'intéressé ne conteste pas le principe de la dette au regard des explications apportées par la caisse.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assuré qui soutenait que le montant de l'indu réclamé par la caisse était erroné, puisque le salaire brut sur la base duquel les indemnités journalières litigieuses avaient été calculées comprenait l'indemnité de panier, le tribunal a violé le texte susvisé.