Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes et de la débouter de ses demandes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, dès lors que celles-ci permettent au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'il n'est pas nécessaire que le montant des cotisations réclamé soit détaillé en fonction des différentes cotisations et contributions réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les mises en demeure, qui portaient chacune sur un trimestre distinct, visaient, d'une part, une somme réclamée à titre de cotisations en indiquant la nature des cotisations par les mentions "cotisations et contributions travailleurs indépendants" et "maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRDS, contributions à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps", d'autre part, une somme réclamée au titre des cotisations de régularisation en indiquant "conformément à la notification qui vous a été adressée" ; que la cour d'appel a encore constaté que les contraintes se référant à ces mises en demeure rappelaient, pour chaque trimestre considéré, le montant des cotisations réclamées ; que ces informations suffisaient à satisfaire aux exigences de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les contraintes litigieuses au prétexte que les mentions des contraintes et des mises en demeure ne permettaient pas à la cotisante de connaître la somme réclamée "par nature de cotisation et par période" dans la mesure où la cotisante ne pouvait, à leur réception, avoir connaissance de la nature des cotisations et de leurs montants demandés par période visée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt relève que ni les contraintes, ni les mises en demeure qu'elles visent, ne portent à la connaissance du cotisant, par nature de cotisations et par période, les montants qui lui sont demandés.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure auxquelles se référaient respectivement les deux contraintes litigieuses, précisaient la nature des cotisations et contributions dues au titre du régime des travailleurs indépendants, dont celles de régularisation, à savoir « maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP, et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps » et le montant des cotisations et majorations de retard réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportaient, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.