Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale et l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
7Selon le premier de ces textes, à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de l'infraction.
8Selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
9La Cour de cassation juge qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de forclusion prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale est suspendu pendant la minorité de la victime (2e Civ., 18 mars 1998, n° 97-10.555, publié ; 2e Civ., 20 avril 2000, n° 98-17.711, publié) et que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui modifient les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription ne sont pas concernées par les dispositions transitoires prévues par ce texte et ne peuvent disposer que pour l'avenir (3e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-17.625, publié).
10Il s'en déduit que, sous l'empire de ces textes, le délai de forclusion prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale est suspendu pendant la minorité de la victime lorsque les faits présentant le caractère matériel d'une infraction se sont produits avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
11Pour déclarer M. [B] irrecevable en ses demandes, l'arrêt énonce que les nouvelles dispositions relatives à la prescription issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne permettent plus d'appliquer les causes de suspension qu'elles prévoient aux délais de forclusion et en conclut que le délai de forclusion n'est pas suspendu pendant la minorité de la victime.
12En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. [B] est devenu majeur le [Date naissance 1] 2018, ce dont il se déduisait que sa saisine d'une CIVI le 9 mars 2020, pour des faits datant de 2001, est intervenue dans le délai de trois ans suivant sa majorité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.