Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-23.634

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 6. Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. 7. Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-847 décisions
• L. 113-237 décisions