Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [F], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JCS, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur par la société JCS, de la débouter de ses demandes au titre du contrat d'assurance et de la condamner à rembourser à l'assureur la somme de 14 164,97 euros, reçue en exécution du jugement du 14 janvier 2021, alors « que le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance conclu entre la société JCS et la société Swiss Life assurance de biens, la cour d'appel a retenu que la société JCS avait fait preuve de réticence en n'informant pas son assureur de sa cessation d'activité, et que cette réticence avait changé l'objet du risque « puisqu'il est différent d'assurer un bien en cours d'exploitation ou un bien sans activité et a également diminué l'opinion par l'assureur qui aurait pu soit demander une augmentation du montant de la cotisation soit résilier le contrat » ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère intentionnel de la réticence qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances :
6Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
7Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
8Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt retient que l'assurée a fait preuve de réticence en n'informant pas son assureur de sa cessation d'activité et que cette réticence a changé l'objet du risque.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si, par cette déclaration inexacte, l'assurée avait eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.