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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-23.634

ECLI:FR:CCASS:2025:C200603

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 6. Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. 7. Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2023), la société JCS, qui était propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel, l'a assuré, par l'intermédiaire de M. [T], auprès de la société Swiss Life assurances de biens (l'assureur), notamment au titre de la garantie vol.

2Un sinistre a été constaté le 23 novembre 2017 par la gérante de la société. L'assureur a refusé sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis 2012 sans qu'il n'ait été informé de cette aggravation du risque.

3La clôture de la liquidation amiable de la société a été prononcée le 30 septembre 2023 et sa radiation du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 16 janvier 2024.

4Le 22 avril 2024, Mme [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [F], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JCS, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur par la société JCS, de la débouter de ses demandes au titre du contrat d'assurance et de la condamner à rembourser à l'assureur la somme de 14 164,97 euros, reçue en exécution du jugement du 14 janvier 2021, alors « que le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance conclu entre la société JCS et la société Swiss Life assurance de biens, la cour d'appel a retenu que la société JCS avait fait preuve de réticence en n'informant pas son assureur de sa cessation d'activité, et que cette réticence avait changé l'objet du risque « puisqu'il est différent d'assurer un bien en cours d'exploitation ou un bien sans activité et a également diminué l'opinion par l'assureur qui aurait pu soit demander une augmentation du montant de la cotisation soit résilier le contrat » ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère intentionnel de la réticence qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances :

6Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

7Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

8Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt retient que l'assurée a fait preuve de réticence en n'informant pas son assureur de sa cessation d'activité et que cette réticence a changé l'objet du risque.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher si, par cette déclaration inexacte, l'assurée avait eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

10En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [T], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant prononcé la mise hors de cause de M. [T], l'arrêt rendu le 7 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Met hors de cause M. [T] ;
  • Condamne la société Swiss Life assurance de biens aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Swiss Life assurances de biens et la condamne à payer à la société JCS, représentée par son mandataire ad hoc, Mme [F], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-23.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200603 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VXYA79NZ