ECLI:FR:CCASS:2025:C200595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 6. Pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt se prononce au visa de conclusions qualifiées par lui de dernières conclusions remises au greffe le 2 juillet 2021, en exposant succinctement les prétentions des appelants. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. [U] avait déposé, le 14 février 2022, des conclusions complétant les précédentes, en produisant de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022) et les productions, par un jugement du 17 février 2015, le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a statué, dans un litige opposant Mme [Y] [E] [J] et M. [U], sur des demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun.
2M. [U] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel comme étant tardif et de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa des conclusions régularisées le 2 juillet 2021 sans mentionner celles que M. [U] avait régularisées le 14 février 2022, postérieurement à la révocation de l'ordonnance de clôture initialement fixée au 14 décembre 2021, la Cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.
6Pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt se prononce au visa de conclusions qualifiées par lui de dernières conclusions remises au greffe le 2 juillet 2021, en exposant succinctement les prétentions des appelants.
7En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. [U] avait déposé, le 14 février 2022, des conclusions complétant les précédentes, en produisant de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces conclusions, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [Y] [E] [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation à venir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation emportera l'annulation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen de cassation, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
9La cassation sur le premier moyen emporte l'annulation du chef de dispositif condamnant M. [U] à payer à Mme [Y] [E] [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 624 du code de procédure civile.
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