Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-19.354

5La société Benoit & associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 4], conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il porte sur la possibilité de compléter la déclaration d'appel par une annexe à laquelle il ne serait pas expressément renvoyé et comportant, seule, la mention de la qualité en laquelle une partie est intimée. Elle soutient que la demande est nouvelle et mélangée de fait et de droit et à ce titre irrecevable.

6Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

7Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu les articles 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :

8Selon le premier de ces textes la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

9Il résulte du second que, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.

10Par un arrêt du 7 mars 2024 (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.522 et n° 22-20.035, publiés), la Cour de cassation a jugé que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile et que par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

11Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la déclaration d'appel ne renvoie pas à une annexe ce qui aurait été de nature à régulariser l'acte par la mention des chefs du jugement critiqué.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

14La société Benoit & associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 4], conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il porte sur la possibilité de compléter la déclaration d'appel par une annexe à laquelle il ne serait pas expressément renvoyé et comportant, seule, la mention de la qualité en laquelle une partie est intimée. Elle soutient que la demande est nouvelle et mélangée de fait et de droit et à ce titre irrecevable.

15Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

16Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

17Selon ce texte la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant certaines mentions à peine de nullité, parmi lesquelles les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54, soit, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement.

18Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la déclaration d'appel intime la société Benoit & associés sans aucune mention de sa qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 4], qu'elle ne renvoie pas à l'annexe mentionnant la qualité de la société Benoit en tant que représentant de la société [Adresse 4], que cette annexe n'est pas destinée à corriger les mentions figurant dans l'acte d'appel, que la mention figurant dans l'annexe contredit celle visée à la déclaration d'appel et que l'annexe ne peut avoir pour seule finalité que d'indiquer les mentions pour lesquelles le nombre de caractères dans le fichier constituant la déclaration serait insuffisant et que, dès lors, l'appel était dirigé contre la société Benoit & associés à titre personnel, tandis qu'elle apparaissait en qualité de représentante de la société [Adresse 4] dans le procès en première instance, auquel elle n'était donc pas partie.

19En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la déclaration d'appel comportait une annexe qui mentionnait bien la qualité en laquelle la société Benoit & associés était intimée, de sorte que cette déclaration constituait l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, même en l'absence d'empêchement technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé.