Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-13.128

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-2, L. 454-1 et L. 455-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que, si l'accident de trajet, dont le travailleur est victime dans les conditions prévues au premier, est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, celle-ci ou ses ayants droit conserve, contre l'auteur de l'accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale. 5. Pour rejeter les demandes de la victime formées cont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 454-116 décisions
• L. 411-25 décisions