Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à déclarer son employeur et le co-préposé, co-responsables de ses préjudices et à les condamner à lui payer une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, alors « que le salarié victime d'un accident de trajet causé par l'employeur ou un de ses préposés peut obtenir, conformément aux règles de droit commun, une indemnisation complémentaire à la réparation prévue par la législation sur les accidents du travail ; qu'en l'espèce, l'exposante visait l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 455-1 du même code pour soutenir que, ayant été victime d'un accident de trajet, son recours était fondé sur ce dernier texte et que le principe de l'immunité de l'employeur et de ses préposés ne s'appliquait pas, de sorte que leur responsabilité pouvait être engagée sur le fondement du droit commun ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande indemnitaire pour la raison que la condition de mise en oeuvre de ces dispositions était que le dommage fût imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, quand l'accident de trajet causé par l'employeur ou ses préposés peut mobiliser leur responsabilité de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 et L. 455-1 du code de la sécurité sociale, et l'article L 411-2 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-2, L. 454-1 et L. 455-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que, si l'accident de trajet, dont le travailleur est victime dans les conditions prévues au premier, est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, celle-ci ou ses ayants droit conserve, contre l'auteur de l'accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale.
5Pour rejeter les demandes de la victime formées contre l'employeur et le co-préposé sur le fondement des règles de droit commun, l'arrêt retient que l'une des conditions d'application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, qui impose que le dommage soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, n'est pas réunie, la victime agissant contre son employeur et un co-préposé. Il en déduit qu'elle ne peut voir son préjudice réparé que selon les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale, et non selon celles du droit commun.
6En statuant ainsi, alors que la victime invoquait l'existence, non pas d'un accident du travail, mais d'un accident de trajet lui permettant de bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.