ECLI:FR:CCASS:2025:C200565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 7. En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience. 8. Pour déclarer irrecevable la contestation du taux d'incapacité permanente reconnu au fils de l'allocataire, l'arrêt retient que l'attribution de l'AEEH
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), Mme [F] (l'allocataire) bénéficiait, depuis 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils mineur, dont le taux d'incapacité permanente avait été fixé à plus de 80%, et du complément d'allocation de catégorie 4.
2Par décision du 9 juin 2020, la maison départementale pour les personnes handicapées de l'Essonne (la MDPH) a informé l'allocataire que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à l'enfant un taux d'incapacité permanente entre 50 et 79 %, et lui a attribué un complément d'allocation de catégorie 3 pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2023.
3L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation du taux d'incapacité permanente reconnu à son fils, alors « que les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties ; que la cour d'appel a relevé d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que la décision d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aurait été prise par une décision distincte de celle du 9 juin 2020 attaquée par l'exposante, de sorte que la contestation du taux d'invalidité aurait été irrecevable ; qu'elle a ainsi méconnu le principe du contradictoire, violant l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
7En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.
8Pour déclarer irrecevable la contestation du taux d'incapacité permanente reconnu au fils de l'allocataire, l'arrêt retient que l'attribution de l'AEEH résulte d'une décision distincte de celle 9 juin 2020 dont il n'est pas allégué qu'elle a fait l'objet, conformément à l'article R. 241-32 du code de l'action sociale et des familles, d'un recours préalable à l'action contentieuse.
9En statuant ainsi, alors que la MDPH n'était pas présente à l'audience et qu'il ne ressort pas des énonciations de la décision que la partie présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office, pris de l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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