Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'à supposer que la cour d'appel ait valablement pu se prononcer sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014, en retenant, pour procéder à l'annulation de la contrainte du 24 septembre 2019, que l'URSSAF n'apportait aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de la régularisation 2014, quand il appartenait au seul cotisant de démontrer le caractère infondé de toutes les sommes visées par la contrainte à laquelle il avait formé opposition, et dont la cour d'appel avait constaté la régularité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
4Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de cette régularisation.
5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.