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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-12.928

ECLI:FR:CCASS:2025:C200551

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 4. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de cette régularisation. 5. En statuant ainsi, la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2023), M. [V] (le cotisant) a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre, le 24 septembre 2019, par l'URSSAF de Champagne-Ardenne (l'URSSAF), pour des cotisations et majorations dues au titre de la régularisation de l'année 2014.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'à supposer que la cour d'appel ait valablement pu se prononcer sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014, en retenant, pour procéder à l'annulation de la contrainte du 24 septembre 2019, que l'URSSAF n'apportait aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de la régularisation 2014, quand il appartenait au seul cotisant de démontrer le caractère infondé de toutes les sommes visées par la contrainte à laquelle il avait formé opposition, et dont la cour d'appel avait constaté la régularité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

4Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de cette régularisation.

5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à l'URSSAF de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-12.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200551 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XZMZZ986