Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-20.477

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 13. Pour débouter l'assureur et les sociétaires de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI, l'arrêt énonce que l'assureur qui agit sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle ne bénéficie pas de plus de droits que ceux dont l'assuré disposait. 14. Il constate que l'assureur verse aux débats une expertise amiable contradictoire mais ajoute que la demande de condamnation à une indemnisation formée à l'encontre du respon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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