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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-20.477

ECLI:FR:CCASS:2025:C200518

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 13. Pour débouter l'assureur et les sociétaires de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI, l'arrêt énonce que l'assureur qui agit sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle ne bénéficie pas de plus de droits que ceux dont l'assuré disposait. 14. Il constate que l'assureur verse aux débats une expertise amiable contradictoire mais ajoute que la demande de condamnation à une indemnisation formée à l'encontre du respon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2023), la société Le Viaduc (la SCI) a fait édifier sur un terrain lui appartenant un bâtiment qui a fait l'objet d'une première extension.

4La SCI a donné à bail ces locaux à la société Arlem qui, sous l'enseigne de « Home Box », les a affectés à son activité de location de boxes de rangement.

5Pour les besoins de la construction d'une seconde extension, la société Barconnière, en réalisant des travaux de soudure, a projeté des étincelles dans le bâtiment d'origine qui ont déclenché un incendie qui a détruit totalement les locaux.

6La société Arlem et la SCI, ainsi que plusieurs des locataires de boxes, dont M. [B], ont assigné la société Barconnière et son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, devant un tribunal de grande instance, à fin d'indemnisation.

7Ces mêmes locataires ont également assigné, aux mêmes fins, la société Arlem et son assureur, la société Axa France IARD.

8Les sociétés MAIF et Filia MAIF, aux droits de laquelle vient la société MAIF (l'assureur) ainsi que Mmes [F], [Z], [DV], [IP], [KF], [PA] et [IT] et MM. [L], [N], [K] et [LV], ses assurés, sociétaires de la mutuelle (les sociétaires), qui avaient loué des boxes, ont procédé de même.

9MM. [TI], qui avaient également loué des boxes, sont intervenus à l'instance à fin d'indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen du pourvoi n° G 23-20.477 formé par MM. [TI], le moyen du pourvoi n° W 23-24.031 formé par M. [B], le moyen du pourvoi provoqué des sociétés Barconnière, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, le premier moyen et le second moyen, pris en ses des deux premières branches, du pourvoi n° S 23-20.485 formé par la société MAIF et les sociétaires

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° G 23-20.477, et sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° W 23-24.031, qui sont irrecevables, et sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi n° G 23-20.477, le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 23-24.031, le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° S 23-20.485, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi n° S 23-20.485

Ce que soutenait le demandeur

11La société MAIF et les sociétaires font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI, et rejeter les demandes au titre d'un préjudice moral de Mmes [F], [DV], [IP], [KF], [IT] et [PA], et MM. [L], [N], [K] et [LV], alors « que le juge ne peut rejeter une demande au seul motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies, dès lors qu'il a constaté l'existence de la créance en son principe ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie a intégralement détruit les locaux divisés en box, servant à entreposer les biens appartenant aux sociétaires ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté qu'étaient versées aux débats, "pour chaque sociétaire, outre la quittance subrogatoire, (…) les conditions générales de la Police Raqvam" ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de l'assureur dirigées contre les responsables du sinistre et celles des sociétaires tendant à la prise en charge de la franchise prévue par le contrat d'assurance au motif qu'au vu des éléments versés aux débats, "la cour ne dispose d'aucun élément de nature à attester que le montant de l'indemnisation correspond à la valeur du mobilier qui avait été stocké dans les box, ni aucun autre élément que le rapport d'expertise permettant de chiffrer la valeur des biens détruits et notamment aucune facture ou attestation", la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

12Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.

13Pour débouter l'assureur et les sociétaires de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI, l'arrêt énonce que l'assureur qui agit sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle ne bénéficie pas de plus de droits que ceux dont l'assuré disposait.

14Il constate que l'assureur verse aux débats une expertise amiable contradictoire mais ajoute que la demande de condamnation à une indemnisation formée à l'encontre du responsable du sinistre ne saurait reposer uniquement sur un tel rapport qui ne serait pas corroboré par d'autres éléments de preuve du préjudice des assurés.

15L'arrêt relève que l'assureur communique également, pour chacun de ses assurés, la quittance subrogative et les conditions générales de la police « risques autres que les véhicules à moteurs (RAQVAM) » mais ne produit pas de conditions particulières mentionnant la valeur déclarée du mobilier entreposé dans les boxes.

16Il énonce ensuite que la correspondance entre le montant de l'indemnisation versée par l'assureur aux sociétaires et la valeur du mobilier qui avait été stocké par ces derniers dans les boxes n'est pas établie, et qu'aucun autre élément que le rapport d'expertise amiable ne permet de chiffrer la valeur des biens détruits, en l'absence, notamment, de factures ou d'attestations.

17Il retient, en conséquence, que nonobstant l'indemnisation de ses sociétaires à hauteur de la somme de 116 035,43 euros au total, l'assureur n'établit pas la réalité des préjudices qu'il a accepté de garantir à due concurrence.

18En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, puisque l'incendie qui avait détruit totalement les locaux et les meubles s'y trouvant était établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi n° G 23-20.477 formé par MM. [TI], le pourvoi n° W 23-24.031 formé par M. [B] et le pourvoi provoqué formé par les sociétés Barconnière, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société MAIF, la société Filia MAIF, aux droits de laquelle vient la société MAIF, Mme [F], Mme [Z], M. [L], M. [N], M. [K], Mme [DV], Mme [IP], Mme [KF], M. [LV], Mme [IT] et Mme [PA] de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Le Viaduc, rejette les demandes au titre d'un préjudice moral de Mmes [F], [DV], [IP], [KF], [IT] et [PA], et MM. [L], [N], [K] et [LV] et condamne in solidum les sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Le Viaduc aux dépens et au paiement d'une somme de 4 000 euros, ensemble à la société MAIF et à Mme [F], Mme [Z], M. [L], M. [N], M. [K], Mme [DV], Mme [IP], Mme [KF], M. [LV], Mme [IT] et Mme [PA], l'arrêt rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Le Viaduc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Barconnière, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Le Viaduc à payer à la société MAIF, Mmes [Z], [DV], [IP], [KF], [PA] et [IT], cette dernière assistée par Mme [T], sa curatrice et à MM. [L], [N], [K] et [LV], la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-20.477 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200518 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K26SWS9F