Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 28 mai 2025, n° 23-13.796
ECLI:FR:CCASS:2025:C200510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties
Articles du code de la sécurité sociale visés
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