RenvoiFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 3 avril 2025, n° 25-50.004
ECLI:FR:CCASS:2025:C200473
Extrait des motifs
Vu les articles 351 et 352 du code de procédure civile : 1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2. La requête est donc fondée et il y a lieu d'y faire droit.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 351 du code de procédure civile
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