Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
5Selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature.
6Selon le second, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens du premier.
7Pour annuler les chefs de redressement n° 8 et 9, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, relève que la société a offert des cadeaux en nature et des bons d'achat pour différents montants en 2012, 2013 et 2014 à des salariés de ses entreprises clientes identifiables sur des factures, parmi lesquels des responsables d'exploitation ou de sites d'entreprises. Il retient que, s'agissant de relations fournisseur-client dans un secteur dans lequel les cadeaux procurés par la société dans son intérêt ne sont pas l'usage, l'URSSAF ne démontre pas que les bénéficiaires de ces cadeaux sont susceptibles d'influencer directement ou indirectement le renouvellement des contrats. Il en déduit que les avantages litigieux ne constituent pas la contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société.
8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que certains salariés, tiers à la société, bénéficiaires des avantages en nature, occupaient des fonctions de responsables d'exploitation et de sites de la société cliente, ce dont il résultait que les avantages litigieux constituaient une contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société tierce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.