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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-18.535

ECLI:FR:CCASS:2025:C200468

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 mai 2023), par décision du 5 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un des salariés de la société [4] (l'employeur).

2L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins, à titre principal, d'inopposabilité de la décision de prise en charge et, à titre subsidiaire, d'inscription des dépenses afférentes à la maladie litigieuse au compte spécial.

3La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur le litige relatif à l'inscription des dépenses afférentes à la maladie sur le compte spécial, alors « que les demandes de l'employeur d'inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu'en retenant, pour dire que le tribunal judiciaire était compétent pour connaître de la demande de l'employeur d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle en cause, qu'à la date de saisine du tribunal judiciaire de Chartres, la CARSAT n'avait pas pris de décision sur son taux de cotisation ni aucune décision d'imputation s'agissant des conséquences financières de cette maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, 7°, L. 242-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires, et pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.

6L'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire a maintenu une juridiction spécialement désignée ayant compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

7Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023, (pourvoi n° 21-25.719), la Cour de cassation décide que les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

8Ayant relevé que l'employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle litigieuse, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur la demande.

9En conséquence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, tel que suggéré par la CARSAT, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 7 qu'il convient d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chartres en tant qu'il se dessaisit de l'affaire au profit du tribunal judiciaire de Paris, et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse et de renvoyer sur ce point, l'affaire et les parties, devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire recevable en son intervention volontaire , l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi sur l'exception d'incompétence ;
  • INFIRME le jugement du 14 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Chartres en tant qu'il se dessaisit de l'affaire au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
  • DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;
  • RENVOIE, pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige ;
  • Dit que pour la transmission du dossier, il sera procédé dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure civile ;
  • Dit que pour le surplus du litige, relatif à la demande aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne la société [4] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [4] présentée devant la cour d'appel et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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