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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-10.447

ECLI:FR:CCASS:2025:C200466

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. 7. Pour déclarer prescrite l'action en reconnaissan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, le 4 novembre 2015, au titre de la législation professionnelle, la pathologie, relative à une asbestose, déclarée le 10 novembre 2014 par [W] [G] (la victime), salarié de la société [8] [Localité 9], représentée par M. [F], mandataire ad hoc, puis de la [14], dont l'activité a été scindée entre la [14] (la [14]) et la [13], devenue la [12] (l'employeur).

3Le 5 octobre 2016, la victime a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs. À défaut d'accord amiable, elle a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel, formé par la [12]

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, formé par la victime, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime avait régulièrement produit à l'appui de ses écritures la pièce n° 24 « SCANNER THORACIQUE » du 21 septembre 2011 ainsi que le certificat médical initial du 22 octobre 2014 ; que, pour déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable prescrite, la cour d'appel a retenu que le certificat médical initial était daté du 22 octobre 2014, puis elle a ajouté « qu'il résulte d'un certificat médical daté du 21 septembre 2011, établi par M. [N], docteur au centre d'imagerie médicale de [Adresse 10], les constatations suivantes : « indication ; exposition à l'amiante » […] « Au total : témoignage d'asbestose ». Ce document était directement adressé à la victime. Il s'en conclut qu'à compter de ce certificat médical, la victime était informée du lien entre sa pathologie, asbestose, et son activité professionnelle et qu'elle disposait alors d'un délai de deux ans pour saisir la caisse, puis le tribunal, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, alors que ce compte rendu de scanner n'est pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

7Pour déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la victime, l'arrêt relève que le certificat médical du 21 septembre 2011, établi par un médecin d'un centre d'imagerie médicale, qui mentionne, au titre de l'indication de l'examen, une exposition à l'amiante, conclut à une asbestose. Il retient qu'à compter de ce certificat médical, la victime était informée du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Il en déduit que la saisine de la caisse en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, le 10 novembre 2014, plus de deux ans après le 21 septembre 2011, n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

8En statuant ainsi, alors que le compte rendu de l'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

9En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la [14], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la mise hors de cause de la [14] ([14]), l'arrêt rendu le 10 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Met hors de cause la [14] ([14]) ;
  • Condamne la société [8] [Localité 9], représentée par M. [F], mandataire ad hoc, et la [12], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la [12] et la [14] ([14]), et condamne la [12], et la société [8] [Localité 9], représentée par M. [F], mandataire ad hoc, à payer à Mme [P] veuve [G] et M. [S] [G], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-10.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200466 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6HWXZRSG