Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2025, n° 23-10.447

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. 7. Pour déclarer prescrite l'action en reconnaissan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 431-254 décisions