5Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime avait régulièrement produit à l'appui de ses écritures la pièce n° 24 « SCANNER THORACIQUE » du 21 septembre 2011 ainsi que le certificat médical initial du 22 octobre 2014 ; que, pour déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable prescrite, la cour d'appel a retenu que le certificat médical initial était daté du 22 octobre 2014, puis elle a ajouté « qu'il résulte d'un certificat médical daté du 21 septembre 2011, établi par M. [N], docteur au centre d'imagerie médicale de [Adresse 10], les constatations suivantes : « indication ; exposition à l'amiante » [
] « Au total : témoignage d'asbestose ». Ce document était directement adressé à la victime. Il s'en conclut qu'à compter de ce certificat médical, la victime était informée du lien entre sa pathologie, asbestose, et son activité professionnelle et qu'elle disposait alors d'un délai de deux ans pour saisir la caisse, puis le tribunal, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, alors que ce compte rendu de scanner n'est pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. »