4Le professionnel de santé fait grief au jugement de déclarer la procédure de recouvrement de l'indu poursuivie par la caisse régulière et non forclose, de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure en recouvrement d'un trop-perçu, ainsi que de déclarer irrecevable sa demande de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable, de déclarer ses contestations infondées et de le condamner, en conséquence, à payer à la caisse une certaine somme, alors :
« 1°/ que lorsque le professionnel de santé a bénéficié d'une aide tendant à compenser sa perte d'activité résultant de la crise sanitaire d'épidémie de covid-19, la caisse nationale arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le professionnel de santé et procède, s'il y a lieu, à la récupération du trop-perçu, au plus tard le 1er juillet 2021 ; que la récupération du trop-perçu résultant de l'aide octroyée au professionnel de santé entre le 16 mars et le 30 juin 2020 doit faire l'objet d'une procédure de recouvrement par la caisse au plus tard le 1er juillet 2021 ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse disposait jusqu'au 1er décembre 2021 pour recouvrer le prétendu trop-perçu dont il avait bénéficié, et que la lettre de notification de payer était datée du 10 septembre 2021, pour en déduire que la Caisse n'était pas forclose, après avoir pourtant constaté qu'il avait bénéficié d'une aide pour la période du 16 mars au 30 juin 2020, ce dont il résultait que la Caisse avait jusqu'au 1er juillet 2021 pour initier une procédure de recouvrement de l'indu, le tribunal a violé les articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, applicable en l'espèce ;
2°/ que, lorsque le professionnel de santé a bénéficié d'une aide tendant à compenser sa perte d'activité résultant de la crise sanitaire d'épidémie de covid-19, la Caisse nationale arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le professionnel de santé et procède, s'il y a lieu, à la récupération du trop-perçu, au plus tard le 1er juillet 2021 ; qu'à l'expiration de ce délai, l'organisme de sécurité sociale ne peut plus mettre en uvre, à l'encontre du professionnel de santé, une procédure de récupération du trop-perçu ; qu'en décidant néanmoins qu'aucune sanction n'était prévue dans l'hypothèse où ce délai ne serait pas respecté par la caisse, le tribunal a violé les articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, applicable en l'espèce.