Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2025, n° 24-17.710
ECLI:FR:CCASS:2025:C200444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le cas où la victime a été exposée au risque dans des entreprises clientes dans lesquelles elle a été affectée par son employeur pour des prestations de ménage, alors que ces entreprises n'étaient pas, ni n'avaient été, ses employeurs
Articles du code de la sécurité sociale visés
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