Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-11.782

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 8. Pour dire que le décès de [O] [Y] présente un caractère accidentel et condamner l'assureur à en garantir les conséquences, l'arrêt constate que la clause contenue dans les conditions générales du contrat d'assurance définit le décès accidentel comme une atteinte corporelle provenant d'une cause extérieure. 9. L'arrêt relève, ensuite, que l'assureur, qui soutient que cette définition contractuelle est opposable à Mme [B] et M. [Y], verse aux débats des conditions générales et particulières non signées par le souscripteur et en déd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions