AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-19.834

ECLI:FR:CCASS:2025:C200409

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 5. La cassation de l'ordonnance du 18 décembre 2020, prononcée par l'arrêt du 17 novembre 2022 de la Cour de cassation, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du jugement attaqué qui en est la suite. Portée et conséquences de la cassation 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, 12 novembre 2021), le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Confère (la société) de verser certaines sommes à M. [C], par une ordonnance du 18 décembre 2020, frappée d'opposition par la société.

2Par un arrêt du 17 novembre 2022 (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.666), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris autrement composé.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief au jugement de dire irrecevable l'opposition formée par elle contre l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2020 et de dire que le jugement se substitue à cette ordonnance, alors « que par arrêt du 17 novembre 2022 la Cour de cassation a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 18 décembre 2020 ; que le jugement attaqué qui est la suite de la décision cassée est nul par application de l'article 625 de code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

4Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

5La cassation de l'ordonnance du 18 décembre 2020, prononcée par l'arrêt du 17 novembre 2022 de la Cour de cassation, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du jugement attaqué qui en est la suite.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 5 que l'opposition du 18 mars 2021 est sans objet.

La décision

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, du jugement rendu le 12 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'opposition de la société Confère du 18 mars 2021 formée contre l'ordonnance du 18 décembre 2020 est sans objet ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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