Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résultait du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice que les copies de ce procès verbal, ainsi que du jugement du 9 septembre 1992 objet de la signification, avaient été expédiées à chacun des époux [K] le 28 septembre 1992, jour de la signification, par LR AR N° RA 4681-3843-1FR – 3844-5FR ; que la Société générale produisait les deux lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles la copie du procès-verbal de recherches infructueuses et la copie du jugement du 9 septembre 1992 avaient été respectivement adressées à M. [T] [K] et à Mme [D] [S] épouse [K] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les formalités d'envoi des copies du procès-verbal de recherches infructueuses et du jugement objet de la signification n'avaient pas été accomplies à l'égard de chacun des époux [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 478 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 659 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
5Pour débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient d'une part qu'un seul acte de signification a été établi, qu'il porte mention du nom de chacun des destinataires domiciliés à la même adresse mais que ce procès verbal ne comporte pas des mentions distinctes pour chacun des destinataires, et d'autre part que l'obligation de signifier l'acte à chacun des destinataires découlant de l'article susvisé n'a pas été respectée.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les formalités d'envoi de l'acte de signification avaient été effectuées à l'égard de chacun des destinataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.