CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 21-22.946

ECLI:FR:CCASS:2025:C200403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que la communication du recours en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication incombant au juge. 5. L'arrêt rejette la demande de révision de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 14 août 2014, condamne les consorts [N] [B] [V] [M] à payer une amende de 200 000 francs pacifique et à payer à Mme [P] la somme de 1 000 000 francs pacifique à titre de dommages et intérêts. 6. En statuant ainsi, alors que la communication de l'affaire incombait à la cour d'appel et qu'il ne rés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

376391 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 juin 2021) et les productions, un arrêt du 14 août 2014 ayant confirmé le jugement du 18 juin 2012, rendu dans un litige entre Mme [P] et [K] [L] [N] [B] [V] [M], ce dernier en a demandé la révision.

2[K] [L] [N] [B] [V] [M] étant décédé le 30 août 2019, M. [U] [W] [N] [B] [V] [M], Monsieur [Z] [R] [N] [B] [V] [M] et Madame [G] [A] [H] [N] [B] [V] [M] (les consorts [N] [B] [V] [M]), ses ayants droit, sont intervenus volontairement pour poursuivre l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Les consorts [N] [B] [V] [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 14 août 2014, de les condamner à payer une amende de 200 000 francs pacifique et de les condamner à payer à Mme [P] la somme de 1 000 000 francs pacifique à titre de dommages et intérêts, alors « que la communication du recours en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication étant laissée à la diligence du juge ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le recours en révision de M. [K] [L] [N] [B] [V] [M] a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que la communication du recours en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication incombant au juge.

5L'arrêt rejette la demande de révision de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 14 août 2014, condamne les consorts [N] [B] [V] [M] à payer une amende de 200 000 francs pacifique et à payer à Mme [P] la somme de 1 000 000 francs pacifique à titre de dommages et intérêts.

6En statuant ainsi, alors que la communication de l'affaire incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le recours en révision a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 376 du code de procédure civile

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