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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-15.880

ECLI:FR:CCASS:2025:C200393

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances spéciales, constituer un abus, dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 6. Pour condamner la société Affichage CLG à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, en substance, que cette dernière a modifié son argumentation lors de l'instance en rétractation contradictoire, qu'aucun chiffre afférent aux pertes alléguées n'est conforté par des éléments comptables ni aucun lien démontré entre M. [J] et la soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2021), la société Affichage CLG, suspectant des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle de la part d'un de ses anciens salariés, M. [J], au profit, notamment, de la société VU 360 et de la Société réunionnaise d'affichage (la société SRA), a saisi de deux requêtes similaires le président d'un tribunal judiciaire et celui d'un tribunal mixte de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner diverses mesures d'instruction au siège des deux sociétés.

2Les requêtes de la société Affichage CLG ayant été accueillies, M. [J] et les sociétés VU 360 et SRA l'ont assignée devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire et celui d'un tribunal mixte de commerce puis ont relevé appel des décisions les ayant déboutés de leur demande de rétractation des ordonnances sur requête.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société Affichage CLG fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société SRA la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice au titre de la procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en l'espèce, l'arrêt d'appel était infirmatif, les premiers juges ayant refusé de rétracter les ordonnances autorisant des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que, pour condamner néanmoins la société Affichage CLG à payer à la société SRA la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que « les demandes formées à l'encontre de la société SRA l'ont été sur des affirmations non étayées ou erronées » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs – relatifs à la l'existence ou à la qualité des éléments probatoires présentés – impropres à caractériser des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances

spéciales, constituer un abus, dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel.

6Pour condamner la société Affichage CLG à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, en substance, que cette dernière a modifié son argumentation lors de l'instance en rétractation contradictoire, qu'aucun chiffre afférent aux pertes alléguées n'est conforté par des éléments comptables ni aucun lien démontré entre M. [J] et la société SRA et qu'il s'ensuit que les demandes formées à son encontre l'ont été sur des affirmations non étayées ou erronées.

7En se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances spéciales justifiant la condamnation de la société Affichage CLG pour procédure abusive au sens de l'article susvisé, alors que la légitimité de son action avait été reconnue par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Affichage CLG à payer à la Société réunionnaise d'affichage la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice au titre de la procédure abusive, l'arrêt rendu le 10 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
  • Condamne M. [J], la société VU 360 et la Société réunionnaise d'affichage aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [J], la société VU 360 et la Société réunionnaise d'affichage et les condamne à payer à la société Affichage CLG la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-15.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200393 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTCC0HGF