Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-15.880

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances spéciales, constituer un abus, dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 6. Pour condamner la société Affichage CLG à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, en substance, que cette dernière a modifié son argumentation lors de l'instance en rétractation contradictoire, qu'aucun chiffre afférent aux pertes alléguées n'est conforté par des éléments comptables ni aucun lien démontré entre M. [J] et la soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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