Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [H] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, et, notamment, sa demande principale en condamnation solidaire de la société Eden coiff, Mme [F] et M. [N] à lui payer la somme de 4 015,97 euros et sa demande subsidiaire en condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 2 622,50 euros, alors « que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, fut-elle décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; qu'en faisant application de ce texte, pour déclarer irrecevables les demandes de l'exposant, le tribunal a violé ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1355 du code civil :
4Il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de la combinaison de ces textes, que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal.
5L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'État, qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939).
6Pour dire les demandes de M. [H] irrecevables, le jugement, prononcé à l'issue des débats qui se sont tenus le 20 septembre 2022, se fonde sur les dispositions de l'article 750-1 précité. Il retient que le demandeur ne justifie pas d'un motif légitime tenant aux circonstances de l'espèce rendant impossible une tentative de résolution amiable du litige pour être dispensé de ce préalable obligatoire.
7En statuant ainsi, alors qu'à la date de la décision du Conseil d'État, le 22 septembre 2022, l'action de M. [H] était engagée, le tribunal, qui aurait dû réouvrir les débats pour en tenir compte, a violé les textes susvisés.