Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-24.749

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1355 du code civil : 4. Il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de la combinaison de ces textes, que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. 5. L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'État, qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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