Ce que soutenait le demandeur
2Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2019, et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 procédait par un renvoi à une annexe en indiquant « Objet / Portée de l'appel : Appel total suivant les chefs du jugement critiqués détaillés en annexe » et en transmettant par RPVA le même jour un document qui, intitulé « chefs du jugement critiqués », précisait ces derniers, a néanmoins, pour dire que cette déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif, affirmé que le recours à une annexe ne se comprend qu'au regard d'une limitation technique du système de communication n'acceptant pas de dépasser 4080 caractères dans l'espace pour y mentionner les chefs critiqués, ce qui en l'espèce n'était pas le cas, les chefs de jugement attaqués contenant moins de 4080 caractères, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs du jugement critiqués constituait un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure, violant ainsi l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
3Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
4Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
5L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 3 mai 2023, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte.
6Pour juger que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de Mme [G], l'arrêt retient que cette déclaration d'appel ne vise ni ne précise aucun des chefs de jugement critiqués mais procède par renvoi à une annexe, qui énumère les chefs du jugement critiqués comportant moins de 4080 caractères, le recours à une annexe ne se comprenant qu'au regard d'une limitation technique du système de communication qui n'accepte pas de dépasser 4080 caractères dans l'espace pour y mentionner les chefs critiqués.
7En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.