Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une partie de la contribution sociale de solidarité exigible en 2011, alors « qu'une caisse est en droit de modifier sa doctrine concernant les bases de calcul de la contribution de façon non rétroactive ; que tel est le cas lorsque ce changement de doctrine intervient avant le fait générateur de la contribution ;
que le fait générateur de la C3S est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ; que l'assiette de la contribution est le chiffre d'affaires réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due ; qu'en jugeant que la décision du 22 avril 2010 du RSI, qui modifiait sa doctrine antérieure et la détermination des bases de la contribution, ne pouvait s'appliquer à la C3S de 2011 sans être rétroactive, lorsque le changement de doctrine de la caisse était intervenu le 22 avril 2010, soit avant le fait générateur de la C3S de 2011 constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier 2011, et avant que l'assiette de la C3S de 2011, constituée par le chiffre d'affaires de l'année 2010, soit définitivement fixée à la date du 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité des cotisations. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 651-3 et L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicables à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse :
3Selon le premier de ces textes, le fait générateur de la contribution sociale de solidarité est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
4Selon le second, l'application de l'assiette réduite de cette contribution est subordonnée à la démonstration par le cotisant qu'il remplit chacune des conditions requises pour en bénéficier.
5Pour accueillir la demande de la société en restitution d'une partie de la contribution acquittée sur le chiffre d'affaires global au lieu de l'assiette réduite qui lui était accordée avant que le RSI, par lettre du 22 avril 2010, ne revienne sur son interprétation antérieure, en déniant à la société la possibilité de se prévaloir d'un mandat préalable implicite, l'arrêt relève en substance que la décision du RSI ne peut, sans être rétroactive, prendre effet avant la contribution calculée sur le chiffre d'affaires 2011, soit la contribution exigible en 2012.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse du régime social des indépendants avait informé la société de son changement de doctrine antérieurement au fait générateur de la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année 2011 et qu'il lui appartenait de vérifier que le cotisant remplissait l'ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la diminution d'assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.