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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-20.568

ECLI:FR:CCASS:2025:C200326

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 5. Pour débouter la caisse de sa demande d'indemnisation des dépenses de santé futures de Mme [P], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce poste de préjudice, bien que constitué, est impossible à déterminer et, par motifs propres, que la caisse se fonde sur l'attestation de son médecin-conseil mais ne produit qu'un chiffrage global, à l'exclusion de tout autre élément, pour des postes de dépenses différents non chiffrés et des périodes d'un an

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2023) et les productions, le 31 décembre 2014, Mme [P] a reçu dans l'œil droit un feu d'artifice allumé par M. [E], qui lui a occasionné une cécité de cet œil.

2La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures de la victime de cet accident, dont M. [E], assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), a été reconnu responsable.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le juge ne peut écarter une demande fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments lui permettant d'en apprécier le quantum ; qu'en déboutant la caisse de sa demande au titre des dépenses de santé futures, fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments fournis par la caisse aux fins d'apprécier le chiffrage qu'elle retenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

5Pour débouter la caisse de sa demande d'indemnisation des dépenses de santé futures de Mme [P], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce poste de préjudice, bien que constitué, est impossible à déterminer et, par motifs propres, que la caisse se fonde sur l'attestation de son médecin-conseil mais ne produit qu'un chiffrage global, à l'exclusion de tout autre élément, pour des postes de dépenses différents non chiffrés et des périodes d'un an pour les consultations, les compresses, solutions et le repolissage et une période de six années pour le renouvellement de la prothèse.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer et d'indemniser un préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Condamne M. [E] et la MAIF aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la MAIF et les condamne in solidum à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 4 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-20.568 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200326 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W3A86ZA2