Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, que les structures de soins appropriées à l'état de l'assurée les plus proches étaient à [Localité 3], les juges du fond, qui se sont arrogés le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 141-1, R. 142-17-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur à la date d'introduction du recours préalable et du recours juridictionnel, antérieurs au 1er janvier 2022, en application, pour le premier, de l'article 87, III, de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et, pour le deuxième, de l'article 9, II, du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 :
3Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins, appropriée à l'état du patient, la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique.
4Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement retient qu'au vu des attestations produites aux débats et en l'absence de preuve contraire apportée par la caisse, les structures de soins à [Localité 3] contenant toutes les spécialités nécessitées par l'état de santé de l'assurée sont les plus proches.
5En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.