Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par l'employeur à l'encontre de l'arrêt ayant statué sur le recours de la veuve de la victime contre la décision de refus de prise en charge de la maladie de la victime au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a énoncé que la décision initiale de refus de prise en charge de la caisse de cette maladie n'était acquise à l'employeur que si celui-ci en a personnellement reçu notification et qu'aucun élément du présent dossier ne permet de retenir que cette décision a été notifiée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur produisait lui-même la lettre de notification de la décision initiale de refus de prise en charge que lui avait adressée l'organisme de sécurité sociale le 31 octobre 2017, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe qui fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour déclarer la tierce opposition recevable, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la décision de refus de prise en charge a été notifiée à l'employeur.
7En statuant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'employeur mentionnait la production, en pièce 13, de la lettre de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du syndrome myéloprolifératif en date du 31 octobre 2017, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents par omission, a violé le principe susvisé.