Vu l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
6Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
7Pour annuler la mise en demeure, le jugement constate qu'elle comporte, au titre de la nature des cotisations, la mention « RAAP et RACL ». Il ajoute que la mise en demeure ne donne aucune signification des acronymes RAAP et RACL qui sont insuffisants à informer le cotisant sur la nature des cotisations dues et ne peuvent qu'apparaître incompréhensibles au profane. Il en déduit que ces mentions imprécises ne permettaient pas au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure litigieuse mentionnait des acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé le texte susvisé.