Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 22-17.649
ECLI:FR:CCASS:2025:C200248
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et les deux derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, applicables au litige : 5. Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, revêtent un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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