Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et les deux derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, applicables au litige :
5Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.
6Selon le deuxième, pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations, les garanties peuvent ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Selon le 3° de son alinéa 2, une catégorie est déterminée à partir du critère objectif résultant de l'appartenance aux classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail.
7Selon le dernier, sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place les prestations de retraite supplémentaires bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° du deuxième texte.
8Pour valider le redressement opéré au titre des sommes destinées au financement du régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise, l'arrêt retient que s'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la société reconnaît que ce texte issu du décret du 9 janvier 2012 est postérieur au contrôle litigieux et inapplicable à la présente cause.
9En statuant ainsi, alors que le litige qui lui était soumis devait être tranché au regard des règles de droit applicables à la date d'exigibilité des cotisations et qu'il lui appartenait de vérifier si la catégorie de salariés bénéficiant du régime de retraite supplémentaire avait été établie à partir du critère objectif résultant de son appartenance aux classifications professionnelles définies par les conventions collectives ou accord professionnels applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.