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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-10.620

ECLI:FR:CCASS:2025:C200246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017- 1836 du 30 mars 2017 : 4. Selon ce texte, le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé. La personne concernée peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission. La mesure peut être contestée devant une juridiction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a, le 5 janvier 2018, notifié à Mme [Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active à compter de janvier 2018, ainsi qu'une demande de remboursement des trop-perçus afférents. Le 8 mars 2018, elle l'a informée qu'elle envisageait de prononcer une pénalité administrative à son encontre.

2L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours contre ces deux décisions.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et le troisième moyen, qui sont identiques

Ce que soutenait le demandeur

3L'allocataire fait grief au jugement de la débouter de son recours, alors « que la personne concernée par une pénalité peut former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales qui statuera après avis d'une commission ; que ce recours n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ; qu'en retenant, pour condamner l'allocataire à payer à la caisse la somme de 1 309,45 euros au titre du reliquat dû de la pénalité financière, que l'allocataire ne pouvait contester la pénalité financière faute d'avoir saisi préalablement la commission des pénalités, le tribunal a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 août 2018. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017- 1836 du 30 mars 2017 :

4Selon ce texte, le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé. La personne concernée peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission. La mesure peut être contestée devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

5Pour débouter l'allocataire de ses demandes, le jugement relève que son recours au titre de la pénalité financière est irrecevable en l'absence de saisine de la commission des pénalités.

6En statuant ainsi, alors que l'allocataire n'avait pas l'obligation d'exercer un recours gracieux, le tribunal a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une somme au titre d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la caisse ne sollicitait, ni aux termes de ses conclusions ni à l'audience, la condamnation de l'allocataire à la somme de 2 416,44 euros au titre du trop-perçu de l'allocation de logement sociale ; qu'en la condamnant pourtant à payer à la caisse la somme de 2 416,44 euros à ce titre, le tribunal, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 5 du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

9Le jugement condamne l'allocataire à payer à la caisse une somme au titre d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale.

10En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la caisse demandait au tribunal, au titre de l'allocation de logement sociale, de dire que le recours de l'allocataire portant sur le trop-perçu de 2 416 euros était irrecevable pour défaut de saisine de la commission des pénalités et que le recours de celle-ci portant sur le trop-perçu de 2 403 euros était sans objet, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;
  • Condamne la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] à payer à la SARL Le Prado - Gilbert la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-10.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200246 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D0KYZ0ZN