Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et le troisième moyen, qui sont identiques
Ce que soutenait le demandeur
3L'allocataire fait grief au jugement de la débouter de son recours, alors « que la personne concernée par une pénalité peut former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales qui statuera après avis d'une commission ; que ce recours n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ; qu'en retenant, pour condamner l'allocataire à payer à la caisse la somme de 1 309,45 euros au titre du reliquat dû de la pénalité financière, que l'allocataire ne pouvait contester la pénalité financière faute d'avoir saisi préalablement la commission des pénalités, le tribunal a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 août 2018. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017- 1836 du 30 mars 2017 :
4Selon ce texte, le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé. La personne concernée peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission. La mesure peut être contestée devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
5Pour débouter l'allocataire de ses demandes, le jugement relève que son recours au titre de la pénalité financière est irrecevable en l'absence de saisine de la commission des pénalités.
6En statuant ainsi, alors que l'allocataire n'avait pas l'obligation d'exercer un recours gracieux, le tribunal a violé le texte susvisé.