7L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, pour débouter la société Pacifica de sa demande de restitution de la somme de 5 000 euros versée à titre d'acompte à M. [R], la cour d'appel retient qu' « elle ne verse pas aux débats le courrier adressé à l'assuré précisant si cette somme a été versée sous réserve de garantie. Par conséquent elle ne peut soutenir que la somme a été versée à tort » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il s'agissait d'indemnités indûment perçues au titre de fausses déclarations et que la cour d'appel a reconnu qu'il n'existait aucun préjudice indemnisable, la cour d'appel a exigé une condition supplémentaire à la répétition et a violé les dispositions susvisées. »