Ce que soutenait le demandeur
5Mme [F] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que la juridiction de proximité, pour débouter Mme [F], s'est fondée exclusivement sur un rapport établi à la demande du seul assureur, la société Allianz ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
8Pour débouter Mme [F] de ses demandes, le jugement constate que l'expert mandaté par la société d'assurance a écrit dans son rapport que les dommages ne sont pas imputables à un seul dommage et que le véhicule avait déjà un défaut d'airbag au moment du sinistre, ce qui ne permet pas d'imputer les dommages au sinistre tel que déclaré.
9Le jugement relève que ce rapport est suffisamment probant pour établir que le voyant de l'airbag était déjà allumé avant le sinistre déclaré. Il en déduit que, cela étant apparent, la fausse déclaration de Mme [F] ne peut être que volontaire.
10Le jugement retient que c'est ainsi à bon droit que l'assureur a prononcé la déchéance de garantie.
11En statuant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur le rapport d'expertise non judiciaire établi à la demande de l'assureur, a violé le texte susvisé.