Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 22-14.609

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans le § 6 de l'arrêt n° 747-F-B du 12 septembre 2024, pourvoi n° J 22-14.609. 2. Il a été mentionné au paragraphe 6 : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (...) » alors qu'il aurait fallu mentionner : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (...)

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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