7La question posée par le moyen est celle de savoir si un commandement délivré en application de l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est interruptif de prescription.
8Selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
9Selon l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal judiciaire, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
10En application de l'article 2217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'exécution forcée immobilière, régie par les dispositions de la loi précitée du 1er juin 1924, doit être précédée d'un commandement de payer signifié au débiteur.
11En application de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, le livre III du code des procédures civiles d'exécution ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
12Selon l'article 164 de la loi précitée du 1er juin 1924, à partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.
13Si, en application des articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer délivré au débiteur, qui engage la procédure d'exécution applicable en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, entraîne la saisie de l'immeuble sur lequel il porte, tel n'est pas le cas du commandement signifié en application de l'article 2217 du code civil, seul applicable dans ces départements, la saisie de l'immeuble résultant, en application de l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, de la notification au débiteur de l'ordonnance d'exécution forcée.
14Il en résulte que ce commandement ne constitue pas un acte d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil.
15Ayant exactement retenu qu'en droit local, le commandement de payer préalable ne constitue ni un acte d'exécution ni une demande en justice, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les commandements de payer signifiés le 23 décembre 2020 et le 12 février 2020 n'étaient pas interruptifs de prescription.
16Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.