RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 22-18.307
ECLI:FR:CCASS:2025:C200213
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n'est, dès lors, pas interruptif de prescription
Articles du code civil visés
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