Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu et en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a limité à 690,22 euros la somme allouée au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à 2 000 euros la somme allouée au titre de l'exécution déloyale, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de garantie de rémunération et congés payés afférents, majorations pour heures supplémentaires effectuées de nuit et congés payés afférents, et jours fériés non payés et en ce qu'il l'a condamné à payer à l'employeur une somme à titre de trop versé de salaire, alors « qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le nouveau défenseur d'une partie, qui s'est constitué au lieu et place, soutienne les précédentes conclusions déposées pour le compte de cette partie par le précédent représentant, sans qu'il ne soit nécessaire de déposer de nouvelles conclusions ; que, pour considérer qu'en l'absence de conclusions déposées par M. [G], avocat constitué au lieu et place de M. [I], défenseur syndical, elle n'était saisie d'aucune demande pour le compte de M. [T], la cour d'appel a retenu que si des conclusions avaient été effectivement déposées par l'appelant représenté par un défenseur syndical avant la clôture de l'instruction, l'appelant avait déconstitué ce défenseur syndical ayant déposé ses conclusions pour constituer le 26 février 2020 M. [G], lequel n'avait présenté aucune conclusions à son nom en qualité de représentant de l'appelant avant l'ordonnance de clôture, dont il n'avait pas sollicité le report à cette fin ; qu'en statuant ainsi, quand la constitution au lieu et place de l'avocat valait soutien des conclusions régulièrement déposées par le précédent défenseur de l'appelant, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 542, 954 et 961 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile :
4Aux termes du premier de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
5Selon le second, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
6Il résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu.
7Pour constater que l'appel principal du salarié n'est pas soutenu, l'arrêt relève que si des conclusions ont été déposées par l'appelant, représenté par un défenseur syndical, avant la clôture de l'instruction de l'affaire, l'appelant a déchargé le défenseur syndical pour constituer un avocat qui n'a présenté aucunes conclusions à son nom, en sa qualité de représentant de l'appelant, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture dont il n'a pas davantage sollicité le report à cette fin. Il en déduit qu'en l'absence de conclusions déposées par l'avocat constitué en lieu et place du défenseur syndical, la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui demeurait saisie des conclusions déposées par le défenseur syndical, a violé les textes susvisés.