Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2025, n° 21-20.675
ECLI:FR:CCASS:2025:C200183
Extrait des motifs
5 septembre 2024, pourvoi n° H 21-20.675, en ce que : - au paragraphe n° 2, il a été mentionné la « CAMAVAC » en lieu et place de la « CAVAMAC ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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