Sur le moyen du pourvoi incident formé par la caisse à l'encontre de l'arrêt du 17 septembre 2020, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; que l'application de ce délai de prescription n'est pas remise en cause par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, qui instaure un délai de forclusion ; qu'au cas d'espèce, la caisse invoquait une fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article 2224 du code civil ; que pour déclarer recevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la prescription de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et qu'au cas d'espèce, la caisse qui ne justifie pas de la date de réception de la notification de la décision par l'employeur, ne peut lui opposer la forclusion de son action, peu important que l'employeur ait eu connaissance du taux d'incapacité par le biais de son compte employeur annuel adressé par la caisse régionale d'assurance maladie plus de cinq ans avant ; qu'en statuant ainsi, la CNITAAT a violé les articles 2223 et 2224 du code civil, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors en vigueur, et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 :
4Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Il résulte des deux derniers de ces textes que l'information donnée par la caisse à l'employeur sur le taux d'incapacité permanente, attribué à la victime d'un accident ou d'une maladie, pris en charge au titre de la législation professionnelle, ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.
6Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie attribuant un taux d'incapacité permanente à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice.
7En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application du premier de ces textes.
8Pour déclarer recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient en substance que la caisse ne justifie pas de la date à laquelle l'employeur aurait réceptionné la notification de la décision contestée et qu'elle ne peut donc lui opposer la forclusion de son action, peu important que l'employeur ait eu connaissance du taux d'incapacité permanente attribué à la victime par le biais de son compte employeur annuel plus de cinq ans auparavant.
9En statuant ainsi, alors que le délai de recours contentieux de deux mois ne s'appliquait pas et que l'action de l'employeur, engagée plus de cinq ans après qu'il a eu connaissance du taux contesté, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.