Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 février 2025, n° 23-15.218

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La cotisante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et le quatrième dans sa réd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 380-219 décisions
• D. 380-16 décisions