Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 février 2025, n° 22-21.800

Sommaire de la Cour

La question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, ne soulève pas de difficulté sérieuse dès lors que le Conseil d'Etat juge que ce texte définit les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dans des conditions qui n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce texte ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, ni les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 380-219 décisions
• D. 380-16 décisions