Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2025, n° 22-23.003

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 6. Pour condamner M. [U] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'il a entrepris une procédure de liquidation d'une astreinte alors que M. et Mme [W] s'étaient déjà en grande partie exécutés et avaient sollicité l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour faciliter l'achèvement du rétablissement de la clôture, autorisa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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