Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis
Ce que soutenait le demandeur
4Par un premier moyen, l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les conditions particulières et générales du contrat « garantie conducteur » ne sont pas opposables à Mme [Y], de dire qu'il est tenu d'indemniser la victime directe et les victimes indirectes de l'intégralité de leurs préjudices selon les règles du droit commun, d'allouer à Mme [Y] une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel, de déclarer recevables les demandes formulées par les consorts [Y], d'allouer aux consorts [Y], chacun, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner à payer à Mme [Y] la somme de 100 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel global, de le condamner à payer aux consorts [Y], chacun, une indemnité provisionnelle de 15 000 euros et de diligenter une expertise médicale qu'elle a confiée au docteur [D] et au docteur [O], alors « que, même en cas d'inopposabilité des conditions générales et particulières d'assurances reste délimitée par la définition du risque garanti par cette police ; qu'en affirmant qu'en l'absence d'opposabilité à Mme [Y] des conditions particulières et générales de la police d'assurance « Auto pass » souscrite auprès de lui, l'assurée était fondée à solliciter l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices sans limitation d'un plafond de garantie et selon les règles de droit commun, sans rechercher quel était le périmètre contractuel de garantie, lequel délimitait son droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
5Par un second moyen, l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, le contrat « auto pass » souscrit auprès de la société GMF stipule : « 2.4 La garantie du conducteur : Cette garantie intervient en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur. Elle permet d'indemniser : les atteintes corporelles subies par le conducteur blessé, ou, en cas de décès du conducteur, le préjudice économique subi par : son conjoint non séparé de corps ou de fait ou son partenaire lié par un pacte de solidarité ou son concubin, les autres personnes à charge » ; qu'il en résulte qu'en cas de blessures, seul l'assuré peut prétendre à une indemnisation ; qu'en indemnisant dès lors les enfants de Mme [Y], assurée blessée non décédée, la cour d'appel a méconnu le contrat et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »