Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2025, n° 23-10.039

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 6. Mme [Y] et les consorts [Y] contestent la recevabilité des moyens. Ils soutiennent que les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit. 7. Cependant, les moyens ne se réfèrent à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Les moyens, de pur droit, sont, dès lors, recevables. Bien-fondé des moyens Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. L'arrêt, après avoir rel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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