Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2025, n° 22-20.858

Extrait des motifs

Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juillet 2021 1. Mme [G] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2021, mais son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 2. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi. Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 2022, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 3. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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