Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'ayant droit fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension ; que sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt-et-unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt-et-unième anniversaire si celui-ci est postérieur au décès de l'affilié ; qu'il appartient à l'ayant droit qui revendique le paiement de la pension de réversion de rapporter la preuve qu'il était atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie au jour du décès de son père ; qu'en exigeant que l'ayant droit justifie « que cette invalidité, infirmité l'empêchant totalement de travailler, avait été reconnue administrativement », quand il suffit que l'ayant droit démontre qu'il avait été atteint d'un infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie au jour du décès de l'affilié, sans exiger une reconnaissance par [2] primaire d'assurance maladie de cette infirmité permanente, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation civile dans leur version applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation civile, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :
6Selon le troisième de ces textes, en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, les enfants à charge ont droit à une pension.
7Aux termes du quatrième, sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
8En application des deux premiers, c'est à celui qui se prévaut du bénéfice de la pension de démontrer qu'il en remplissait les conditions. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
9Pour débouter l'ayant droit de son recours, ayant constaté que celui-ci produisait plusieurs certificats médicaux attestant de soins psychiatriques suivis depuis 1993 et d'un état de santé interdisant toute activité professionnelle depuis 1999, l'arrêt retient que l'ayant droit doit justifier que son invalidité a été reconnue administrativement car il n'appartient pas à une caisse de retraite d'interpréter et d'analyser les certificats médicaux produits. Il relève que l'ayant droit n'est titulaire d'une pension d'invalidité que depuis décembre 2013, soit postérieurement au décès de son père survenu en 2008.
10En statuant ainsi, alors que l'ayant droit devait seulement établir l'existence, au jour du décès de l'affilié, d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, la cour d'appel, qui, a ajouté une condition à la loi en exigeant une reconnaissance de l'infirmité par une décision administrative, a violé les textes susvisés.