Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2025, n° 22-19.112

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation civile, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige : 6. Selon le troisième de ces textes, en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, les enfants à charge ont droit à une pension. 7. Aux termes du quatrième, sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au jour du décès de l'affilié ou avant leur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1353627 décisions
• 135817 décisions