Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2025, n° 22-23.052

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, 256, V, et 273 octies du code général des impôts, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicables à la date d'exigibilité des contributions, et le quatrième dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 : 4. Il résulte de la combinaison des trois derniers textes que seules les opérations d'entremises réalisées, en vertu d'un mandat préalablement conclu, par les personnes, mentionnée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 651-519 décisions
• L. 651-310 décisions