Sur le moyen des pourvois incidents de M. [I], qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
6M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que la nullité du contrat d'assurance lui est opposable pour les préjudices qu'il a subi par ricochet et de le débouter de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes indirectes d'un accident de la circulation ; qu'en estimant néanmoins, pour retenir que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de l'assureur lui était opposable pour les préjudices qu'il a subi par ricochet, que sa situation de victime indirecte ne le relève pas de son statut de cocontractant pour lui donner la qualité de victime indirecte à cette assurance et pouvoir bénéficier d'une garantie et qu'il ne pouvait dès lors pas exercer son recours contre l'assureur, cependant que la nullité du contrat ne pouvait s'opposer à la réparation de son préjudice par ricochet lié au préjudice direct subi par ses enfants victimes directes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière des directives 72/166/CEE du Conseil en date du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et n° 2009/103 du 16 septembre 2009. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 :
7Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.
8Le principe de primauté du droit de l'Union européenne, consacré par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Costa (CJCE, arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., 6/64), et qualifié de « fondamental » (CJCE, arrêt du 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des finances italienne, 34/73, Rec. 981), impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l'Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l'effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire de ces États (CJUE, arrêt du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17, point 54).
9L'obligation d'interprétation conforme, qui contribue à assurer la primauté de la norme européenne sur la norme nationale qui n'aurait pas été mise en conformité avec celle-ci, découle de l'obligation des États membres, en présence d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que de leur devoir en vertu de l'article 5 du Traité, devenu l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation. Elle pèse sur toutes les autorités d'un État membre, en ce compris les autorités juridictionnelles et dans le contexte d'un litige entre particuliers (CJCE, arrêt du 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, 14/83, point 26). Cette jurisprudence a, depuis, été reprise de manière constante. Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39).
10En conséquence, alors qu'elle jugeait que la nullité du contrat résultant de la fausse déclaration de l'assuré était opposable à la victime, dès lors que l'assureur qui déniait sa garantie avait régulièrement mis en cause le FGAO (Crim., 31 mai 1988, pourvoi n° 87-84.010, publié ; Crim., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-87.395), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 29 août 2019 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n°18-14.768, publié) et juge désormais qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive n° 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, §1, de la deuxième directive n° 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit et que le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime dans un tel cas.
11Cette nouvelle jurisprudence (2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, publié ; Crim., 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.983, publié) s'inscrit dans la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 juillet 2017 (Fidelidade - Companhia de Seguros, C-287/16), qui a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat.
12Complétant sa jurisprudence, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation (2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 22-70.015), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, notamment, que l'article 3, premier alinéa, et l'article 13, § 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, à une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile résultant d'une fausse déclaration de ce preneur d'assurance faite lors de la conclusion de ce contrat, quant à l'identité du conducteur habituel du véhicule concerné (CJUE, arrêt du 19 septembre 2024, Matmut, C-236/23).
13Elle précise que commet un abus de droit l'assuré qui effectue de fausses déclarations dans le but essentiel de se prévaloir lui-même des articles 3 et 13 de la directive 2009/103 pour contourner une disposition nationale relative aux conditions légales de nullité d'un contrat (CJUE, même arrêt, points 49 à 61).
14Dans cet arrêt (points 31, 34 et 43), la Cour de justice de l'Union européenne affirme que l'objectif de protection des victimes d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur a constamment été poursuivi et renforcé par le législateur de l'Union (ordonnance du 13 octobre 2021, Liberty Seguros, C-375/20 point 56 et jurisprudence citée) et rappelle qu'il n'existe qu'une seule dérogation à l'obligation faite aux assureurs d'indemniser les tiers victimes d'un accident de la circulation, prévue à l'article 13, § 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103, concernant l'hypothèse où les tiers lésés ont, de leur plein gré, pris place dans le véhicule utilisé ou conduit par des personnes n'y étant ni expressément ni implicitement autorisées, en sachant que celui-ci avait été volé (ordonnance Liberty Seguros précitée, point 60 et jurisprudence citée).
15La question se pose de savoir si la nullité du contrat d'assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité.
16A cet égard, la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil définit la « personne lésée » comme celle « ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules ».
17Il s'en déduit que la nullité édictée par l'article L.113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf si elle a commis un abus de droit tel que défini au paragraphe 13.
18Pour dire que la nullité du contrat d'assurance est opposable à M. [I], l'arrêt constate que ce dernier était partie à ce contrat en qualité de souscripteur bénéficiaire et retient que le fait qu'il soit une victime par ricochet ne le relève cependant pas de son statut de cocontractant, qui le prive, en raison de la faute contractuelle qu'il a commise, de la qualité de tiers victime à l'égard de l'assureur.
19En statuant ainsi, alors que, sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.