ECLI:FR:CCASS:2025:C200070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour évaluer le préjudice économique subi par le fils de la victime, l'arrêt énonce que la CIVI a justement retenu la solution forfaitaire à hauteur de 30 000 euros, correspondant à l'appréciation de la cour d'assises statuant sur les intérêts civils à la suite de sa décision pénale, ayant alors statué en pleine connaissance de cause. 6. En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 novembre 2022), le 4 juillet 2012, [M] [P] a été victime d'un meurtre.
2Mme [J], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de [U] [P], enfant issu de sa relation avec la victime, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices et de ceux subis par son fils.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt, d'une part, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait alloué à Mme [J] en qualité de représentante légale de son fils [U] [P], la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice économique, d'autre part, d'allouer la somme de 30 000 euros à [U] [P] au titre de son préjudice économique, alors « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en jugeant, après avoir constaté par motifs propres que "Mme [J], malgré la durée de l'instance pénale et la durée de l'instance devant la CIVI, puis en appel, n'a pas réussi à produire le moindre document relatif aux ressources et charges de [M] [P]", ni "aucun élément relatif à leur éventuelle vie commune ni aux modalités de prise en charge de l'enfant par son père entre sa naissance en 2010 et le décès de [M] [P]", et par motifs adoptés que "les pièces versées aux débats ne permettent pas d'apprécier les revenus annuels du foyer avant décès", que la CIVI avait "justement retenu la solution forfaitaire réduite à hauteur de 30 000 euros", la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Pour évaluer le préjudice économique subi par le fils de la victime, l'arrêt énonce que la CIVI a justement retenu la solution forfaitaire à hauteur de 30 000 euros, correspondant à l'appréciation de la cour d'assises statuant sur les intérêts civils à la suite de sa décision pénale, ayant alors statué en pleine connaissance de cause.
6En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
7Le FGTI fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la CIVI tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; que sont seules dépourvues de caractère indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en jugeant, pour refuser de déduire de l'indemnité qu'elle allouait à [U] [P] les sommes qui lui avaient été versées par un assureur en exécution d'un contrat d'assurance-décès, que "l'indemnité versée par un assureur, consécutive à un contrat d'assurance décès, ne vise pas à réparer un préjudice économique d'un bénéficiaire de la stipulation pour autrui, mais ne résulte que de la simple exécution du contrat d'assurance, qui ne relève pas de l'énumération de l'article 706-9 du code de procédure pénale", sans rechercher si, compte tenu de ses modalités de calcul et d'attribution, cette indemnité présentait un caractère forfaitaire ou indemnitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-9 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale :
8Selon ce texte, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, outre des prestations et sommes énumérées, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
9Pour dire n'y avoir lieu à déduire de la somme allouée à [U] [P] en réparation de son préjudice économique l'indemnité d'assurance qu'il a perçue au titre d'un contrat d'assurance décès souscrit par [M] [P] en faveur de son fils, l'arrêt énonce que l'indemnité versée par un assureur, consécutive à un contrat d'assurance décès, ne vise pas à réparer un préjudice économique d'un bénéficiaire de la stipulation pour autrui mais ne résulte que de la simple exécution du contrat d'assurance, qui ne relève pas de l'énumération de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
10En statuant ainsi, alors que la CIVI doit déduire des sommes qu'elle alloue aux victimes par ricochet, outre les prestations et sommes dont la déduction est prévue par énumération de la loi, le capital décès versé en exécution d'un contrat d'assurance, dès lors que, au regard de ses modalités de calcul et d'attribution, celui-ci présente un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11La cassation des chefs de dispositif statuant sur le préjudice économique de [U] [P] n'emporte pas celle du chef de dispositif laissant les dépens à la charge de l'Etat, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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