Sur le moyen du pourvoi n° A 21-17.794
Ce que soutenait le demandeur
10La société Agence des remparts fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001 entre la société Marina Leisure Industries Ltd et les sociétés [G] et Agence des remparts, d'une part, et entre les sociétés [G] et Agence des remparts, d'autre part, d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sans terme ni délai et de condamner la société Agence des remparts à payer à la société NIH Côte d'Azur une indemnité d'occupation de 2 000 euros par mois à compter du 11 octobre 2012, date de l'adjudication et jusqu'à libération complète et effective des lieux, alors « que si les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, le bail, même conclu après la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité des baux conclus par la société Agence des Remparts le 1er janvier 2001 et ordonner son expulsion, qu'il importe peu que l'adjudicataire ait eu connaissance de l'existence de ces baux avant le jugement d'adjudication prononcé le 11 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 3214 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige :
11Aux termes du premier de ces textes, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12Aux termes du second, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement valant saisie immobilière peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
13Il résulte de ces dispositions que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication.
14Pour prononcer la nullité des baux consentis le 1er janvier 2001, l'arrêt retient que le fait que l'adjudicataire ait été informé par un dire au cahier des charges en date du 17 septembre 2012, dénoncé le 18 septembre 2012, est inopérant et ne saurait constituer une acceptation de cette situation irrégulière.
15En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'adjudicataire avait eu connaissance du bail avant l'adjudication, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater l'opposabilité de ce bail à l'adjudicataire, a violé les textes susvisés.