CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 21-17.794
ECLI:FR:CCASS:2025:C200053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
Articles du code civil visés
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